Tout savoir sur la garantie de parfait achèvement

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Dernière mise à jour le : 19 août 2020 par Rénovation et travaux

La garantie de parfait achèvement est l’une des assurances obligatoires pour les entreprises du bâtiment. Elle assure une certaine protection au maître d’ouvrage, en lui garantissant la qualité des travaux réalisés. Il est impératif pour tout professionnel du bâtiment de bien comprendre la garantie de parfait achèvement et ses implications.

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Qu’est-ce que la garantie du parfait achèvement ?

Selon l’article 1792-6 du Code Civil, toute entreprise du bâtiment doit assurer la garantie de parfait achèvement à ses clients.

Cette garantie s’exprime de la manière suivante : dans un délai de 12 mois à réception des travaux, l’artisan doit obligatoirement procéder à la réparation des éventuelles malfaçons pouvant affecter la solidité de l’ouvrage ou l’habitabilité de la construction

La garantie de parfait achèvement protège ainsi le client des sociétés du bâtiment contre les malfaçons.

Cette garantie, comme vous devez l’avoir compris, ne comprend ainsi bien évidemment que les malfaçons ayant été signalées dans l’année suivant la réception des travaux.

Quels sont les travaux couverts par la garantie de parfait achèvement ?

Comme toute assurance, la garantie de parfait achèvement a spécifiquement une délimitation bien précise en terme de couverture. Ainsi, il est évident qu’un client ne pourra jamais abuser de la garantie de parfait achèvement pour tromper l’artisan avec qui il a travaillé.

Les travaux couverts par la garantie d’achèvement

Sont couverts par la garantie de parfait achèvement tous les travaux touchant :

Aux portes et aux fenêtres de votre habitation,
Aux canalisations,
Aux revêtements,
Ainsi qu’aux tuyauteries.

On comprend que la garantie de parfait achèvement concerne avant tous les travaux de gros œuvre. Les chantiers purement esthétiques et décoratifs ne sont ainsi pas concernés par cette assurance obligatoire du bâtiment.

Les exceptions à la garantie de parfait achèvement

Ne sont pas concernés par la garantie de parfait achèvement les dommages qui sont dus à un mauvais entretien de la part du maître d’ouvrage.

Ainsi, comme le précise très bien l’article du Code Civil 1792-6 afférant à la garantie de parfait achèvement, cette garantie ne s’étend pas aux travaux de rénovation rendus nécessaires par un mauvais usage du bâtiment ou par l’usure normale.

Si la dégradation est due au propriétaire du bien, il est en toute logique évident que l’entreprise du bâtiment n’aura pas à réparer des dommages qui ne sont pas de son fait.

Comment faire valoir ses droits à la garantie de parfait achèvement ?

Si le client d’une entreprise du bâtiment constate des dommages dus à une malfaçon dans l’année qui suit la date de réception du chantier, il peut tout à fait faire valoir ses droits à la garantie du parfait achèvement.

Les outils qui sont à sa portée pour cela sont :

Le procès verbal de réception des travaux, où il aura minutieusement noté toutes les malfaçons constatées dès la réception des travaux ou celles constatées au cours des un an suivant la livraison.
L’envoi d’une lettre en recommandé avec avis de réception à l’entreprise s’étant chargée des travaux de construction, faisant donc état de ces malfaçons.

Dans un premier temps, le client lésé aura tout intérêt à chercher à faire valoir son droit à la garantie de parfait achèvement auprès de l’entreprise du bâtiment, avant d’entamer des poursuites judiciaires.

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L’entrepreneur peut-il refuser d’honorer la garantie de parfait achèvement ?

Bien évidemment, toute société de construction est tenue par la loi de répondre à ses obligations en matière de parfait achèvement.

Un client sera ainsi tout à fait dans son droit de saisir la justice si l’entreprise du bâtiment fait la sourde oreille, si elle refuse de couvrir les frais de travaux de réparation ou si elle refuse d’entamer les travaux de rénovation.

La procédure juridique en cas de désaccord

Si un artisan ou une entreprise du bâtiment refuse d’honorer la garantie de parfait achèvement, le particulier pourra entamer des poursuites.

Pour cela, il commencera par adresser un courrier de mise en demeure à l’entreprise du bâtiment. Si à la suite de la réception de ce courrier l’entreprise de construction persiste à ne pas vouloir combler ses manquements, le client est tout à fait dans son droit de s’en aller recourir aux tribunaux.

Il est important pour l’entreprise de ne pas ignorer ces devoirs, car elle serait exposée à de lourds dommages et intérêts en cas de décision du tribunal en sa défaveur.