Quel statut juridique choisir pour un artisan ?

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Dernière mise à jour le : 12 juin 2024 par Rénovation et travaux

Lancer une activité d’artisan ou une entreprise de bâtiment est indispensable pour tout professionnel du bâtiment qui souhaite se mettre à son compte. Mais encore faut-il choisir la bonne forme juridique artisan. Si vous vous apprêtez à lancer une entreprise de bâtiment mais ne savez pas quel statut choisir, voici quelques précisions et conseils sur le statut artisan.

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Forme juridique artisan : à savoir

Avant toute chose, il convient de préciser que n’importe qui ne peut pas choisir le statut d’artisan. Quel que soit le statut juridique que vous choisissez pour votre entreprise de bâtiment, vous devez pouvoir attester d’une réelle formation. Ainsi, les métiers du bâtiment (électricien, peintre, plombier…) sont encadrés par des règlementations spécifiques, et nécessitent de disposer d’un diplôme (BEP, CAP,…) ou d’une équivalence (pouvoir justifier d’au moins trois années de salariat ou d’expérience dans votre domaine de compétence).

Quel statut choisir ?

Choisir un statut juridique dépend avant toute de votre situation personnelle. Le statut d’un artisan dépendra d’une foule de facteurs. Il existe de nombreuses formes juridiques artisan, EURL, SARL, SA… avec chacune ses avantages et ses inconvénients. Faisons ensemble le tour des statuts pour artisan et entreprises du bâtiment.

Auto-entreprise artisan

La forme juridique artisan la plus facile à créer reste l’auto-entreprise, mais ce n’est pas forcément la plus intéressante. L’auto-entreprise vous permet de créer une entreprise bâtiment facilement, à condition bien sûr d’être un artisan indépendant et de travailler seul. Vous pourrez diriger seul votre entreprise bâtiment, sans trop de contraintes administratives.

Néanmoins, cette forme juridique artisan est limitée à un chiffre d’affaires de 82 200€ (activité d’achat et de vente) ou de 32 900€ (activité de services). Si votre chiffre affaire annuel dépasse ce montant, vous devrez changer de statut juridique.

Par ailleurs, un artisan auto-entrepreneur paie ses charges sociales en fonction de son chiffre d’affaires, et ne récupère pas la TVA. Si vos charges sont lourdes, ce statut juridique artisan risque de ne pas être rentable du tout !

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Entreprise Individuelle artisan

L’entreprise individuelle du bâtiment est une société gérée par une seule personne. Dans le bâtiment, elle est intéressante pour un artisan indépendant qui ne souhaite rendre de compte à personne. L’avantage principale de ce statut artisan est que vous pouvez gérer seul votre entreprise, comme bon vous semble.

L’inconvénient de l’entreprise individuelle bâtiment est que vous êtes seul responsable de vos dettes. En cas de litige avec l’un de vos clients ou fournisseurs, vos créanciers pourraient ainsi s’emparer de vos biens personnels. Vérifiez donc, quoi qu’il arrive, si vous ne pouvez pas protéger votre habitation ou vos biens personnels en cas de créances. Il suffit pour cela de déclarer un patrimoine professionnel, clairement défini et séparé de votre patrimoine personnel (optez pour cela pour le statut juridique de l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée : EIRL).

Lancer une entreprise du bâtiment en entreprise individuelle se fait grâce à une immatriculation au CFE de la Chambre des métiers (Centre de Formalité des entreprises). Vous aurez également à consulter un notaire pour établir une déclaration de patrimoine.

SARL artisan

La Société A Responsabilité Limitée est une entreprise plus vaste, qui doit comporter au moins deux associées. Elle nécessite également un capital de départ, et est bien plus encadrée qu’une entreprise individuelle (rédaction de statut, immatriculation de l’entreprise, annonce légale…).

Pour une entreprise en bâtiment, la SARL est intéressante dès lors que plusieurs artisans sont associés. La SARL artisan a également l’avantage de n’endetter les associer que dans la limite de leurs apports, et donc de protéger leur patrimoine personnel. Elle offre également une image plus rassurante et professionnelle auprès des clients qu’une société individuelle.

Pour une SARL artisan, sachez que vous pouvez créer une SARL de famille artisan, si vous travaillez avec vos parents, de manière à profiter du régime fiscal des sociétés.

SA artisan

Une Société Anonyme (SA bâtiment) est une forme juridique artisan qui nécessite la présence d’au minimum 7 associés. Ce statut artisan exige également un capital minimum élevé à 37000€ et divisé en actions.

Il s’agit d’une forme juridique complexe et contraignante, puisqu’elle nécessite notamment l’emploi d’un commissaire au comptes. On ne recommandera pas ce statut juridique à un artisan, sauf si ce dernier travaille en équipe avec d’autres professionnels du bâtiment.