La durée de validité d’un devis signé
Dernière mise à jour le : 8 septembre 2020 par Rénovation et travaux
Après signature du devis par le maître d’ouvrage, un artisan est tenu de réaliser rapidement les travaux. Il convient alors pour tout entrepreneur du BTP de s’informer sur la durée de validité d’un devis signé. Alors, quels sont les engagements de l’artisan après signature du devis ? Un devis signé est valable combien de temps ? Examinons la question.
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Combien de temps a un artisan pour faire les travaux ?
Un devis d’artisan est un document contractuel, qui engage aussi bien le maître d’ouvrage (le client) que l’entreprise du bâtiment qui l’a édité. Ainsi, la signature du devis par les deux parties transforme le devis en contrat.
Dès lors, il est logique que le maître d’ouvrage s’attende rapidement à la réalisation des travaux après signature du devis et versement de l’acompte. Mais combien de temps a un artisan pour faire les travaux ?
La date limite d’exécution des travaux
En premier lieu, il faut savoir qu’un devis d’artisan doit théoriquement indiquer :
- Une date de début des travaux,
- Ou à défaut un délai maximal d’intervention.
Tout devis pour travaux supérieur à 500 € devrait indiquer une date de réalisation des travaux, même si de nombreux professionnels oublient cette précision.
Bien heureusement pour le maître d’ouvrage, l’absence d’une date limite d’exécution des travaux ne permet pas à l’artisan de laisser s’écouler un délai trop long entre la signature du devis et la réalisation des travaux.
À savoir : avant de signer un devis pour travaux, le maître d’ouvrage devrait toujours exiger la présence d’une date de début des travaux. A destination des aspirants entrepreneurs du BTP, retrouvez notre sélection d’ouvrages pertinents dédiés à l’étude des coûts, à l’établissement des devis dans le BTP ci-dessous :
Pourquoi indiquer la date de début des travaux sur un devis ?
Si vous êtes entrepreneur du bâtiment, il est toujours utile de penser à indiquer une date de début des travaux au moment de signer un devis.
Dans les faits, la date de début des travaux est une sécurité aussi bien pour l’artisan que pour son client :
- Pour le client, c’est l’assurance de voir le chantier débuter prochainement.
- Pour l’artisan, c’est l’occasion de repousser la date de début des travaux si son emploi du temps est occupé.
Si vous n’êtes pas en mesure de réaliser un chantier dans le mois, précisez-le toujours au client et indiquez la date de début des travaux en conséquence. Cela évitera que le client dénonce le contrat pour non exécution des travaux.
À savoir : le maître d’ouvrage est en mesure d’entamer des poursuites envers l’artisan si les travaux n’ont pas commencé dans les 7 jours suivant la date de début des travaux, telle qu’indiquée sur le devis.
La notion de délai raisonnable pour l’exécution des travaux.
Même si un devis ne fait pas mention de date de début des travaux, les professionnels ont tout de même l’obligation d’effectuer les travaux dans un délai dit « raisonnable ».
Le délai raisonnable est un délai établi par les juges en cas d’action entamée par le maître d’ouvrage envers l’artisan. Ce délai peut dépendre :
- De la nature du devis pour travaux,
- Du type de travaux dont il est question,
- Des échanges entre le client et l’artisan,
- Des conditions climatiques ou des causes réelles et sérieuses de retard de chantier.
En moyenne, on va considérer que le délai raisonnable de début des travaux sera situé entre 1 et 3 mois suivant la date de signature du devis. Mais ce délai peut varier en fonction des circonstances.
À savoir : il n’existe pas légalement de « délai raisonnable » pour la date de début des travaux. Ce délai peut être établi au cas par cas. Ainsi, les juges peuvent tout à fait considérer que 5 mois est un délai raisonnable, si les circonstances le justifient.
Quelle est la durée de validité d’un devis signé ?
Au moment de signer ou d’établir un devis, il est important de s’informer sur la durée de validité d’un devis signé. Et pour cause, il ne faut pas oublier que le devis d’artisan est avant tout un contrat.
Durée de validité d’un devis signé par l’artisan
Lorsqu’il édite et signe un devis, l’artisan s’engage à proposer au client les services indiqués pour les tarifs indiqués, et ce durant toute la durée de validité du devis.
La durée de validité du devis d’un artisan dépend alors des éventuelles mentions sur le devis :
- L’artisan peut indiquer la durée de validité du devis sur ce dernier. Dans ce cas, c’est cette date qui indique la durée de validité de l’offre.
- À défaut, le délai raisonnable de validité d’un devis est établi à 3 mois. Au-delà, l’artisan sera en mesure d’augmenter ses tarifs.
Ce n’est qu’une fois signé par le client que le devis engagera les deux parties : le premier devra payer les travaux, et le second s’engage à les réalisée.
À savoir : la signature du devis n’est pas la seule manière de prouver que le contrat a été lié. La versement d’un acompte par le client peut également être le signe que le contrat est valable.
Durée de validité d’un devis signé par le maître d’ouvrage
Une fois le devis signé par le client, et le premier acompte versé s’il est nécessaire, l’artisan est dans l’obligation de respecter toutes les mentions de son devis, qui peuvent alors être vues comme les termes du contrat liant les deux parties.
Un devis signé par les deux parties est donc théoriquement valable indéfiniment. Cependant, le maître d’ouvrage peut tout à fait dénoncer le contrat si l’artisan ne respecte pas la date de début d’exécution des travaux.
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Que faire si l’artisan ne respecte pas le délai d’exécution des travaux ?
En cas de non-respect du délai d’exécution des travaux par l’artisan, le maître d’ouvrage est amené à faire valoir ses droits auprès des tribunaux compétents.
Quelle procédure en cas de retard de chantier ?
Si un entrepreneur ne démarre pas les travaux dans le délai mentionné dans son devis (ou à défaut un délai raisonnable), le maître d’ouvrage doit suivre une certaine procédure pour faire valoir ses droits :
- Mise en demeure d’exécution des travaux : le premier référent du maître d’ouvrage est l’artisan en lui-même. Le client doit ainsi procéder à l’envoi d’une lettre de mise en demeure avec accusé de réception, qui exige l’exécution des travaux. Cet envoi peut se faire si la date de livraison des travaux est dépassée depuis plus de 7 jours, ou si les travaux n’ont pas été réalisés dans un délai raisonnable (comptez 1 à 3 mois en moyenne).
- Mise en demeure d’annulation du contrat : sans réponse positive de l’artisan, le client peut mettre à nouveau en demeure son artisan, en exigeant le remboursement des sommes versées et l’annulation du devis.
- Saisie des juges : toujours sans réponse, le maitre d’ouvrage peut saisir les juges pour exiger à la fois l’annulation du contrat, le remboursement des sommes versées ainsi que des dommages et intérêts.
Quelles sont les sanctions possibles auxquelles s’expose l’artisan ?
En dehors des cas exceptionnels justifiant légalement pour un artisan la prise de retard d’un chantier (par exemple dans le cadre de soudaines intempéries), le maître d’ouvrage est en droit d’exiger :
- L’obligation pour l’artisan de reprendre rapidement les travaux.
- L’obligation pour l’artisan de payer la réalisation des travaux par une autre entreprise du bâtiment.
- L’annulation du contrat et le remboursement des sommes perçues par l’artisan.
- Le paiement de dommages et intérêt.
En conséquence, tout artisan sérieux aura intérêt à bien communiquer sur le délai de réalisation du chantier, et à honorer ses engagements.
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