Assurance décennale : ce qu’il faut savoir (obligations, prix, garantie …)

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Dernière mise à jour le : 19 août 2020 par Rénovation et travaux

Tout professionnel du bâtiment se doit de connaître le principe de responsabilité décennale. Un maître d’œuvre ou constructeur a effet l’obligation légale d’endosser cette responsabilité, et doit pour se faire souscrire à une assurance décennale bâtiment. Rénovation & Travaux vous dit tout sur l’assurance décennale artisan et vous aide à mieux comprendre vos obligations.

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Assurance décennale bâtiment : qu’est-ce que c’est ?

La responsabilité décennale, lancée en 1978 par la Loi Spinetta, est une responsabilité obligatoirement endossée par tous les artisans et acteurs de la construction (contrairement à d’autres assurances) . Cette responsabilité assure à la fois la solidité d’une construction et la solidité des éléments d’équipement indissociables de cette construction.

La responsabilité décennale protège donc tous les propriétaires d’un bâtiment contre les dommages importants qui pourraient subvenir jusqu’à dix ans après la construction. Pour assurer cette responsabilité décennale, tout maître d’œuvre dans les ouvrages du bâtiment a l’obligation légale de souscrire à une assurance décennale bâtiment.

Assurance décennale bâtiment : qui est concerné ?

Sont contraints de garantir la responsabilité décennale tous les constructeurs en bâtiment. Par constructeur, entendons toute personne liée au maître d’ouvrage par un contrat, y compris les artisans, les auto-entrepreneurs ou même les architectes. L’assurance décennale artisan est donc obligatoire pour tout maître d’œuvre.

Est également considéré comme constructeur le vendeur d’un bien immobilier qu’il vient de construire ou de faire construire. Si vous avez bâti un immeuble dans le but de le vendre, vous êtes contraint d’assumer la responsabilité décennale, même si vous n’êtes pas lié par un contrat de louage d’ouvrage avec le propriétaire.

Le principe de la responsabilité décennale

En tant qu’artisan, la responsabilité décennale vous engage, comme son nom l’indique, pour une durée de dix ans. L’assurance décennale artisan vous permet donc de vous protéger, et d’assumer votre responsabilité, en cas de litige avec le propriétaire ou ses successeurs durant ces dix années. Il est à noter que la responsabilité décennale est un principe d’ordre public, qui ne peut donc être annulé par aucun contrat.

La responsabilité décennale débute à la date de réception des travaux, d’où l’intérêt pour les deux parties de signer un document de réception des travaux. En cas de dégradation du bâtiment lors de cette période de dix ans, vous serez considéré responsable, sauf s’il est prouvé que la dégradation provient d’un tiers, d’un accident ou encore de mauvais usages du propriétaire.

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Que couvre l’assurance décennale ?

Quand le propriétaire d’un bâtiment fait valoir votre responsabilité décennale, votre contrat d’assurance décennale couvre le coût des travaux de réparation. Une assurance décennale artisan couvre également les dommages matériels issus de vices cachés, quand ces derniers peuvent mettre en danger la solidité de l’ouvrage.

Assurance décennale auto-entrepreneur

Si le régime de l’auto-entreprise peut faciliter le travail d’artisan en réduisant au maximum les démarches administratives, il ne dispense pas de l’assurance décennale. En effet, l’assurance décennale auto-entrepreneur est strictement obligatoire, pour n’importe quel entrepreneur du bâtiment.

L’assurance décennale artisan est obligatoire pour quiconque travaille dans le secteur du bâtiment. Dès lors que vous travaillez, en tant qu’artisan, sur les éléments fondamentaux d’une construction, vous avez obligation de souscrire à la garantie décennale, car vous serez jugé personnellement responsable en cas de malfaçon.

L’assurance décennale auto-entrepreneur va permettre de protéger vos clients pour une durée de 10 ans, comme elle le fait avec toute autre forme d’entreprise. Un artisan auto-entrepreneur garantira également la garantie de bon fonctionnement, pour une durée de 2 ans, et la garantie de parfait achèvement, pour une durée d’un an.

Si, en tant qu’artisan, souscrire à la garantie décennale représente un coût certain, n’oubliez pas que c’est aussi un puissant argument de vente, qui montre d’emblée votre professionnalisme à vos clients. Sachez donc utiliser cette responsabilité légale pour convaincre vos prospects de vous faire confiance !