Les liens entre estimation immobilière et garantie de conformité ?

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Dernière mise à jour le : 14 septembre 2021 par Rénovation et travaux

La vente ou l’achat d’un bien immobilier n’est pas un acte anodin. La transaction doit être réfléchie, aussi bien du côté du vendeur que de l’acheteur. L’estimation immobilière représente ainsi une étape importante pour la réussite de la vente. Mais elle est aussi essentielle pour la garantie de conformité. Ce guide vous dévoile le lien entre l’estimation immobilière et la garantie de conformité.

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Estimation immobilière et garantie de conformité

L’acheteur et le vendeur ont, tous les deux, intérêt que la transaction immobilière se passe de la meilleure façon. Chaque partie tient à faire la meilleure affaire possible, et tous doivent ressortir de la vente satisfaits.

C’est pour cette raison que l’estimation immobilière est cruciale avant toute vente immobilière, elle qui conditionne notamment la garantie de conformité. Mais faisons le point sur ces différents termes qui peuvent s’avérer très utiles à connaître.

Le principe de l’estimation immobilière

L’estimation immobilière permet de connaître la valeur marchande d’un bien immobilier avant sa mise en vente. Ce dernier peut être un terrain, une maison ou un appartement. L’estimation immobilière est surtout utilisée pour déterminer la valeur vénale d’une résidence d’habitation.

Ainsi, plusieurs éléments sont considérés pour trouver le juste prix lors de l’estimation immobilière, notamment :

La superficie du bien,
Le nombre de pièces,
L’année de construction,
L’état du bien pour évaluer les travaux,
La localisation géographique,
La proximité des transports, centres de soin, écoles et autres infrastructures,
Les atouts tels que le garage, le parking, le jardin, la piscine, etc.

L’intérêt de l’estimation immobilière

L’estimation immobilière permet au vendeur et à l’acheteur d’assurer la transaction, pour qu’aucune des deux parties ne se sente lésée.

En effet, avant de signer l’acte authentique, l’acheteur a aussi le droit de réaliser une estimation immobilière du bien qu’il souhaite acquérir. Cela lui permettra de constater de visu l’état du bien et de vérifier si la publicité durant la mise en vente du logement correspond à la réalité.

Les caractéristiques de la maison relevées durant l’estimation immobilière sont consignées dans le compromis et dans l’acte de vente. Elles font justement partie des points que le vendeur doit renseigner à l’acheteur dans le cadre de la garantie de conformité.

Qu’est-ce que la garantie de conformité ?

Le vendeur est tenu de livrer à l’acquéreur un bien conforme à ce qui a été écrit dans le contrat de vente. Il s’agit ici de la garantie de conformité.

Pour faire simple, la garantie de conformité assure à l’acquéreur que les informations qu’il a reçu sur le bien sont justes et véridiques. Cette garantie va ainsi de pair avec la garantie contre les vices cachés.

La garantie de conformité sera assurée de la manière suivante :

Avant que l’acte de vente ne soit signé, le vendeur doit informer l’acheteur des caractéristiques du bien immobilier, telles que relevées lors de l’estimation immobilière.
En outre, le vendeur est également obligé de réaliser des diagnostics immobiliers obligatoires. Seul un diagnostiqueur immobilier certifié doit réaliser ces derniers.
Tous ces points doivent être respectés pour que le bien immobilier soit qualifié conforme au contrat de vente.
Si le logement ne correspond pas aux caractéristiques détaillées dans l’acte de vente ou s’il ne présente pas les qualités déclarées par le vendeur, il y a défaut de conformité.

Naturellement, tout acquéreur pourra se tourner vers le vendeur s’il décèle un défaut de conformité après l’acquisition d’un bien immobilier

Quelle garantie en cas de défaut de conformité ?

La conformité du bien immobilier est valable pendant deux ans à partir de sa livraison. Si l’acquéreur réalise qu’il a été victime d’un vice ou d’un mensonge après son emménagement, il est donc tout à fait possible pour lui de se retourner contre son vendeur.

Plusieurs cas de figure peuvent se présenter :

Si le défaut de conformité est constaté dans les six mois après la livraison du logement : ce dernier est garanti. Dans cette situation, le défaut doit être déclaré auprès du vendeur.
Si le défaut est constaté entre le sixième et le 24^e mois après la livraison, et si l’acquéreur avance que ledit défaut existait déjà lors de la livraison : le logement est toujours garanti. Dans ce cas, l’acquéreur doit fournir les preuves attestant l’existence du défaut au moment où le bien a été livré.
Si le défaut est le résultat des actes de l’acheteur : le bien n’est pas garanti. Le vendeur doit donc prouver que la faute vient de l’acquéreur.
Si l’acheteur est au courant de l’existence du défaut au moment de l’achat, et que cela a été mentionné dans le contrat de vente: le bien n’est pas garanti.

Pour faire simple, l’acquéreur doit être en mesure de prouver que le défaut est antérieur à la vente, et qu’il ne lui a jamais été évoqué. Dans ce cadre, il est essentiel pour tout acquéreur de lire en détail tous les documents fournis par le vendeur.

Si un défaut n’a pas été mentionné à l’oral mais qu’il est évoqué dans les papiers de vente, l’acquéreur ne sera en effet pas en mesure de prouver qu’il n’étais pas au courant.

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Que se passe-t-il en cas de défaut de conformité ?

Si le défaut de conformité a été établi, l’acheteur a plusieurs options :

Dans certains cas, il peut annuler la vente (notamment si le bien est inhabitable),
Il peut également demander une réduction de prix (qui sera en accord avec la nature du défaut),
Il peut enfin exiger au vendeur de réparer le défaut à sa charge.

La garantie de conformité dure deux ans. L’acheteur doit donc agir dans ce temps imparti. S’il a constaté un défaut, il doit informer le vendeur et lui faire part de ses exigences (réparation, annulation ou réduction de prix) par lettre recommandée avec accusé de réception.

De son côté, le vendeur a un délai d’un mois pour donner suite à la requête de l’acheteur. Si aucune entente n’a été trouvée, l’acquéreur peut amener le litige devant le tribunal. Il devra alors s’assurer d’avoir toutes les preuves possibles, quitte à faire intervenir un expert immobilier.

Vous savez désormais tout ce qu’il faut savoir sur la garantie de conformité lors d’un achat immobilier. Il n’y a plus qu’à vous assurer du bon déroulement de votre transaction immobilière !