Qu’est-ce que la responsabilité décennale ?

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Vous êtes artisan du BTP ? Quel que soit votre corps de métier, vous avez toutes les chances d’être concerné par la responsabilité décennale. Qu’est-ce que la responsabilité décennale ? Quels sont ses impacts pour une entreprise de construction ? Pourquoi faut-il souscrire à une assurance décennale ? Cette page vous dit tout sur la responsabilité décennale et ses applications.

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Le principe de la responsabilité décennale

Si vous êtes maître d’oeuvre sur un chantier complexe, votre responsabilité décennale est engagée. Cela signifie que vous avez une responsabilité directe en cas de dégâts liés à une malfaçon. Faisons le point sur cette responsabilité civile essentielle dans le monde du bâtiment.

Responsabilité décennale : définition

La responsabilité décennale est une responsabilité qui concerne tout maître d’oeuvre. Elle concerne tous les professionnels du bâtiment, quels que soient leurs statuts et leurs activités.

La responsabilité décennale signifie que tout maître d’oeuvre est tenu responsable de dégâts liés à une malfaçon de sa part, et ce jusqu’à 10 ans suivant la livraison du chantier. C’est une responsabilité qui n’est pas sans conséquence, puisqu’elle sous-entend que le maître d’oeuvre doit rembourser tous les frais liés à la réparation de sa malfaçon. Pour être en mesure de prendre en charge de tels frais, il doit obligatoirement souscrire à une assurance décennale.

Valable pendant 10 ans, à compter de la réception des travaux, l’assurance décennale permet de couvrir la réparation des dommages qui compromettent la solidité et l’habitabilité de l’ouvrage. Souscrire à une assurance décennale est une démarche obligatoire selon la loi Spinetta.

Que couvre la garantie décennale ?

Il faut savoir que la responsabilité décennale d’un entrepreneur du bâtiment couvre un grand nombre de frais.

En effet, la garantie décennale couvre notamment les dégâts suivants :

L’affaissement de la fondation ;
Les vices du sol ;
L’apparition de fissures sur les murs ;
L’infiltration d’eau sur la toiture ;
Les défauts constatés sur les équipements et installations rattachés à l’ouvrage.

Dès lors qu’une malfaçon a un impact sur la bonne utilisation de l’ouvrage, le maître d’ouvrage peut demander à faire jouer la garantie décennale. À ce moment là, l’entrepreneur se doit de faire appel à son assurance décennale.

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Comment souscrire à une garantie décennale ?

Pour assurer la responsabilité décennale obligatoire, un entrepreneur du bâtiment doit obligatoirement souscrire à une assurance décennale.

La souscription à l’assurance décennale doit être effectuée avant la date d’ouverture du chantier (DOC). Sachez qu’il est impératif de vérifier quelques points essentiels avant de signer son contrat d’assurance décennale, à savoir :

Les activités couvertes par l’assurance décennale : afin de profiter d’une protection optimale en cas de vices de construction, il est essentiel de fournir une information complète à l’assureur. Ainsi, s’il vous arrive par exemple de réaliser des travaux d’isolation en plus de la réfection d’une toiture, il est intéressant de mettre en avant ces deux activités dans le contrat d’assurance.
Le coût de l’assurance : ce point mérite une attention particulière lors de la souscription à une garantie décennale. Afin de profiter d’un bon rapport qualité/prix, prenez le temps de comparer toutes les offres avant de fixer votre choix. Pour une même garantie, les tarifs proposés par les compagnies d’assurance sont différents.

Le prix d’une assurance décennale sera calculé au cas par cas, en fonction de la nature de l’entreprise et des chantiers couverts.

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Quel est le coût de l’assurance décennale ?

Afin d’estimer le prix d’une assurance décennale, vous devez prendre en considération quelques éléments tels que :

L’activité à couvrir : si votre activité consiste à réaliser des travaux de gros œuvre, sachez que vous êtes exposé à un risque plus élevé. Par conséquent, les compagnies d’assurance appliquent un montant de prime d’assurance plus élevé.
Le statut du professionnel du bâtiment : les auto-entrepreneurs bénéficient d’un tarif moins onéreux, quelle que soit l’activité qu’ils exercent dans le bâtiment.
La taille de l’entreprise : le coût de l’assurance décennale est différent selon le chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise du BTP
L’étendue des garanties : plus vous ajoutez des garanties optionnelles dans votre contrat d’assurance, plus vous devez consacrer un budget plus important pour la prime d’assurance.

En tenant compte de tous ces différents critères, l’assurance décennale est estimée à 170 € par mois pour un artisan auto-entrepreneur qui réalise les travaux de maçonnerie. Le budget à prévoir s’élève à 375 € par mois pour une entreprise qui génère un chiffre d’affaires inférieur à 250 000 € par an.

La souscription à une assurance décennale est une étape que vous ne devez pas négliger. Le manquement à cette obligation est passible d’une lourde amende de 75 000 € et d’une peine d’emprisonnement de six mois.

Décrivez votre entreprise du BTP dans le formulaire ci-dessous, pour recevoir gratuitement vos devis d’assurance décennale :