Comment individualiser un chauffage collectif ?

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Dernière mise à jour le : 13 juin 2024 par Rénovation et travaux

La nouvelle norme établie dans le cadre de la transition énergétique impose un comptage individuel d’un chauffage collectif en copropriété. Pour cela, vous pouvez poser un répartiteur de chauffage collectif en copropriété. Dans un immeuble collectif avec un chauffage centralisé, l’individualisation d’un compteur pour chauffage collectif répond à la loi TECV en payant une facture d’énergie basée sur sa consommation réelle.

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Individualiser un chauffage collectif selon deux méthodes

Pour individualiser un chauffage collectif en copropriété, deux procédés s’offrent à vous. D’un côté, vous avez la possibilité de mettre en place un répartiteur par radiateur. Cette solution permet de déterminer la température intérieure de la maison par rapport à la température émise par le radiateur. L’écart entre les deux températures permet au dispositif de connaître la consommation du chauffage de manière individualisée. Ce dispositif peut aussi alimenter l’ensemble des logements en eau chaude sanitaire.

D’un autre côté, il vous est aussi possible de mettre en place des compteurs à l’entrée de votre logement. Cette option permet de définir de façon précise la consommation réelle d’énergie. Mais pour poser ce type de compteur, vous devez faire face à un problème technique. En d’autres termes, vous devez l’installer sur un réseau vertical dans un immeuble, alors que ce compteur est censé être posé sur un réseau horizontal.

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Loi sur l’individualisation de compteur pour chauffage collectif

Cette nouvelle réglementation sur l’individualisation de chauffage collectif a été mise en vigueur par la loi TECV ou Transition énergétique pour la Croissance.

Les conditions d’individualisation du chauffage collectif

Chaque résident d’un immeuble avec chauffage collectif doit être en mesure de régler la température de sa résidence selon ses besoins. En fonction de l’emplacement de l’appartement et de l’isolation thermique du logement, les besoins varient d’un appart à un autre. La loi doit songer à l’équité entre chaque occupant en lui permettant de maîtriser sa consommation énergétique réelle. Pour ce faire, des dispositifs de mesure et de régulation doivent être installés dans chaque appartement.

Les durées de mise en œuvre de l’individualisation

Les délais de mises en œuvre diffèrent selon les copropriétés. À cet effet, 3 dates de mise en œuvre différentes ont été votées par décret pour la pose de compteur individuel pour chauffage collectif :

Le 31 mars 2017 pour une consommation de chauffage collectif dépassant 150 kWh/m² de surface habitable par an.
Le 31 décembre 2017 pour celle comprise entre 120 et 150 kWh/m².
Et le 31 décembre 2019 pour celle inférieure à 120 kWh/m².

Pour savoir à quelle catégorie vous appartenez, vous devez la calculer.

Les sanctions en cas de non-respect de la loi

Il revient au syndicat de copropriété d’individualiser les frais de chauffage collectif. La décision doit se dérouler à l’assemblée générale des copropriétaires à la majorité absolue. En cas de contrôle, le syndicat a un mois pour remettre les documents de conformité de l’individualisation des frais de chauffage. À défaut, il risque des sanctions et peut être mis en demeure. Cette dernière peut être accompagnée d’une amende allant jusqu’à 1 500 euros par an et par logement.

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Coût du comptage individuel pour chauffage collectif en copropriété

Le coût des répartiteurs, dont le rôle est similaire à un compteur individuel pour chauffage collectif, s’élève à 6 euros l’unité. Si le logement compte donc 6 radiateurs, le coût sera de 36 euros. À cela s’ajoute le tarif du prestataire qui prend en compte la location du répartiteur, l’entretien et le relevé par an. Ce forfait est d’environ 8 euros par an selon le prestataire. Au total, le propriétaire doit verser 44 euros par an.

Le coût d’installation est à peu près le même. En fin de compte, on évalue le prix de pose d’un compteur individuel ou de répartiteur en moyenne 50 euros par an et par ménage. Il revient au propriétaire de prendre en charge cette mise en place de répartiteur, mais aussi celle du compteur individuel dans le cadre d’un bien en location pour un chauffage collectif.