Choix et prix d’une assurance décennale dans le bâtiment

Dernière mise à jour le : 6 septembre 2023 par Rénovation et travaux

La garantie décennale concerne une grande majorité des entrepreneurs du BTP. En cas de malfaçon suite à son chantier, un maître d’oeuvre est contraint de couvrir les dégâts causés. Voilà pourquoi les artisans du BTP doivent obligatoirement souscrire à une assurance décennale. Cette page vous dit tout sur le prix d’une assurance décennale, et vous aide à choisir une assurance décennale de qualité.

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Garantie décennale : définition

Depuis la promulgation de la loi Spinetta, la souscription à une assurance décennale est l’une des démarches obligatoires avant la réalisation d’un chantier de grande ampleur. Mais pour comprendre le rôle de l’assurance décennale, il est utile de revenir sur le principe de la garantie décennale dans le BTP.

Qu’est-ce que la responsabilité décennale ?

En principe, un artisan s’engage à assurer la bonne exécution des travaux, conformément à ce qui a été convenu dans le cahier de charge. En cas de vices de construction, la responsabilité décennale lui oblige de réparer les dommages qui ont lieu sur le chantier.

Selon l’article 2270 du Code civil, la responsabilité décennale est valable pendant une période de 10 ans. Ce délai court à partir de la date de réception des travaux.

Si une malfaçon due à un artisan entraîne des dégâts qui mettent en cause la stabilité du bâti, jusqu’à 10 ans après réception du chantier, l’artisan à l’origine de la malfaçon est donc responsable des réparations.

À savoir : la garantie décennale est obligatoire pour l’artisan. En revanche, elle ne concerne que les malfaçons qui peuvent mettre en cause l’usage ou la durabilité du bâtiment. Un léger défaut visuel ou le dysfonctionnement d’un appareil ne seront donc pas couverts par cette garantie.

Garantie décennale obligatoire : dans quels cas ?

Il est important de préciser que tous les dommages sur le chantier ne sont pas systématiquement couverts par l’assurance décennale.

D’une manière générale, la garantie décennale encadre essentiellement les vices de construction qui risquent d’affecter la solidité d’un ouvrage .

Sont concernées par la décennale :

• Des malfaçons sur la toiture, les murs et la charpente de l’ouvrage : fissures, fondations imparfaites, infiltration d’eau, écroulement…
• Des vices de sol : glissement de terrain ou erreurs sur les études des sols.
• Des dommages constatés sur l’un des équipements du bâtiment : tout dégât qui peut remettre en cause la fonction première du bâtiment.
  

En d’autres termes, toutes les malfaçons qui sont purement esthétiques (écaillement de la peinture extérieure, décollement du carrelage, etc.) ne sont pas couverts par la garantie décennale. Ne sont pas non plus concernés les dégâts liés à l’usure ou au manque d’entretien des équipements.

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Qu’est-ce que l’assurance décennale ?

Pour permettre aux entrepreneurs du bâtiment d’exercer leur activité, et de répondre à cette garantie décennale obligatoire, les assureurs ont mis en place l’assurance décennale. L’assurance décennale est l’une des assurances obligatoires du BTP, comme nous allons le voir.

Assurance décennale : définition

L’assurance décennale est une assurance professionnelle souscrite qui est dédiée aux professionnels du bâtiment. Une assurance décennale permet une couverture complète si l’un de vos clients fait valoir la garantie décennale.

Plus concrètement, la garantie décennale peut être engagée pour financer les travaux de réparation qui sont dus à une malfaçons, y compris jusqu’à dix ans après réception du chantier.

Si l’on se réfère aux dispositions prévues dans la loi Spinetta, l’assurance décennale concerne aussi bien la construction dans le neuf que dans l’ancien, plus précisément :

• La construction d’une maison individuelle,
• Les travaux de rénovation d’un bâtiment,
• L’aménagement intérieur.

En souscrivant à une assurance décennale, un artisan est en mesure de prouver sa capacité à respecter la garantie décennale. Voilà pourquoi la souscription à une assurance décennale est obligatoire pour tout chantier concerné par la garantie décennale.

Qui doit souscrire à l’assurance décennale ?

Notez que c’est le maître d’oeuvre qui doit souscrire à une assurance décennale. Dès lors que vous réalisez des travaux pour le compte d’un maître d’ouvrage, votre entreprise doit être couverte par une assurance décennale. Bien évidemment, ne sont concernés que les chantiers qui entrent dans le cadre d’une garantie décennale.

Tous les corps du métier dans le bâtiment (maçons, plombiers, électriciens…) peuvent contracter une assurance décennale. Ce type d’assurance s’adresse également à tous ceux qui font office de maître d’oeuvre (architectes, ingénieurs, bureaux d’étude, promoteurs immobiliers…).

Dès lors que vous réalisez des chantiers qui pourraient mettre en danger la structure d’un bâtiment, y compris en tous corps d’état, vous devez absolument souscrire à une assurance décennale.

Attention : en cas de sous-traitance dans le bâtiment, l’entreprise sous-traitance n’est pas tenue de disposer d’une assurance décennale. En effet, sauf contrat spécifique entre sous-traitant et donneur d’ordres, c’est la responsabilité du donneur d’ordre qui sera mis en cause en cas de malfaçon.

 

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Prix d’une assurance décennale

Quelle que soit la nature des travaux, la souscription à l’assurance décennale doit être effectuée avant l’ouverture du chantier. Au moment de créer son entreprise du bâtiment ou d’accepter un premier chantier, il est donc primordial de se renseigner sur le coût d’une assurance décennale.

Quel est le prix d’une assurance décennale ?

Il est difficile de vous donner le coût exact de l’assurance décennale. En effet, le tarif d’une garantie décennale peut aller du simple au double, selon la compagnie d’assurance et les chantiers à couvrir.

En règle générale, l’assurance décennale coûte entre 600 € à plus de 6 000 € par an.

Le prix de l’assurance décennale dépend notamment de votre corps de métier :

• Pour un maçon, le coût de l’assurance est plus élevé par rapport aux autres corps de métier, étant donné que l’activité d’un maçon représente plus de risques. Même les artisans les plus expérimentés ne sont pas à l’abri d’une malfaçon. En règle générale, la souscription à l’assurance décennale est estimée entre 2 000 € à 6 000 € par an pour une entreprise de maçonnerie générale.
• Pour un plombier, ce prix oscille entre 1 200 € à 5 000 € par an en moyenne
• Quant à un électricien, il varie entre 600 € et 5 000 € par an.

Naturellement, le coût d’une assurance décennale varie également en fonction du chiffre d’affaires de votre entreprise, et du nombre de chantiers couverts chaque année.

On estime que le prix annuel d’une garantie décennale peut représenter jusqu’à 5 % du CA d’une entreprise du BTP. Pour un constructeur immobilier, les contrats d’assurance décennale peuvent représenter plus de 20 000 € par an !

De quoi dépend le prix d’une assurance décennale ?

Comme vous venez de le constater, le prix de l’assurance décennale est totalement disparate.

En effet, plusieurs critères entrent en jeu pour calculer le prix d’une garantie décennale, à savoir :

• La nature de l’activité : pour les activités risquées telles que les travaux de gros œuvres, la plupart des compagnies d’assurance appliquent un tarif majoré.
• La taille de l’entreprise: une entreprise qui génère un chiffre d’affaires plus important est obligée de payer une cotisation plus élevée.
• Le statut du professionnel du bâtiment : une entreprise générale du bâtiment est exposée à un coût plus onéreux par rapport à un artisan autoentrepreneur.
• Les compétences de l’artisan : les compagnies d’assurance tiennent compte de l’ancienneté de l’entreprise pour déterminer le prix de l’assurance décennale. Selon elles, les professionnels qui ont de l’expérience sont moins exposés aux erreurs.

Le coût d’une assurance décennale ne se calcule que sur devis. Si vous venez juste de créer une entreprise du bâtiment qui ne couvre pas des chantiers trop importants, vous pouvez imaginer une cotisation annuelle de 700 à 1500 € (soit un prix de décennale mensuel de 60 à 125 €).

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Devis pour une assurance décennale

Pour éviter une mauvaise surprise, il vaut mieux prendre le temps de faire plusieurs demandes de devis avant de signer un contrat d’assurance décennale. Voilà qui tombe bien, nous pouvons vous aider à recevoir gratuitement différents devis pour couvrir votre garantie décennale.

Pourquoi demander un devis de garantie décennale ?

La demande de devis pour une assurance décennale est assez simple à réaliser.

Pour obtenir des devis d’assurance décennale, il vous suffit de communiquer différentes informations telles que :

• Votre activité professionnelle : il permet à l’assureur de savoir si votre activité est “à risque” vis-à-vis de la garantie décennale. Le coût de l’assurance décennale est plus élevé pour les activités jugées les plus risquées.
• Votre parcours professionnel : si vous justifiez de plusieurs années d’expérience dans le secteur du bâtiment, vous pourrez bénéficier d’un tarif plus attrayant
• Le montant de vos chiffres d’affaires : le prix de la décennale est fixé sur le coût des chantiers couverts. Si vous travaillez sur des chantiers nombreux et coûteux, le prix de votre assurance décennale.

Bien évidemment, l’assureur se renseignera sur vos antécédents avant de déterminer le prix de votre assurance décennale. Si aucun sinistre ne s’est produit sur l’un de vos chantiers, vous multipliez vos chances d’obtenir un tarif négocié sur le coût de votre assurance décennale.

Comment choisir une assurance garantie décennale ?

Sachez que le prix n’est pas le seul élément à prendre en considération afin de choisir une assurance décennale. Vous devez également faire une comparaison des différents points suivants :

• L’étendue de la couverture (les travaux couverts par l’assurance décennale),
• Les garanties optionnelles,
• Le niveau de franchise,
• Les modalités de paiement,
• Les conditions de résiliation du contrat d’assurance.

La souscription à une assurance décennale est inévitable, quelle que soit votre activité dans le bâtiment. Le manquement à cette obligation vous expose à une peine d’emprisonnement de 6 mois et à une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 €. Si vous le souhaitez, notre site vous permet de recevoir gratuitement différents devis pour une assurance décennale, le tout gratuitement et sans engagement.

Décrivez votre entreprise du BTP dans le formulaire ci-dessous, pour recevoir gratuitement vos devis d’assurance décennale :